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Notification du ministère des affaires commerciales sur la délégation de l'autorité d'examiner et d'approuver la création des sociétés d'investissement par les investisseurs étrangers

01-20-2011

La lettre de la qualification commerciale N°8 (2009)
 
Chaque département, région autonome, municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ville ayant un plan de développement indépendant, le département compétent des affaires commerciaux du corps d'armée constructif de Ha Er Bin, Chang Chun, Shen Yang, Ji Nan, Nan Jing, Hang Zhou, Guang Zhou, Wu Han, Cheng Dou, Xi'an :
 
Pour appliquer la conception du développement scientifique et l'esprit de la deuxième session plénière Comité central issu du XVIIe Congrès du Parti communiste chinois, approfondir l'innovation du système administratif et changer la fonction de gouvernement, améliorer le travail de ratification pour l'investissement du commerçant étranger, faciliter les affaires d'investissement, on va réguler les limites d'autorité de la ratification pour l'entreprise d'investissement organisée par le commerçant étranger, le contenu comme ci-après :
 
    I. L'entreprise d'investissement dont le capital d'inscription investi par l'investisseur étranger est à l'inférieur de cent millions dollars et ses articles de changement(sauf l'augmentation des capitaux par une fois qui dépasse cent millions dollars), est ratifié par l'endroit où elle s'est inscrit, le département, région autonome, municipalité relevant directement de l'autorité centrale, la ville ayant un plan de développement indépendant, le département compétent des affaires commerciaux du corps d'armée constructif de Xin Jiang, le département d'administration  des affaires commerciales (le département administratif des affaires commerciales de niveau départemental)de la ville de niveau vice-départemental(inclut Ha Er Bin, Chang Chun, Shen Yang, Ji Nan, Nan Jing, Hang Zhou, Guang Zhou, Wu Han, Cheng Du, Xi'an), et le département administratif des affaires commerciales ne peut pas reconfier le doit de ratification aux autres département.
 
II. Les articles de changement fait à la suite par l'entreprise d'investissement construit par la ratification du département d'affaires commerciales (sauf le changement de l'investisseur, et l'augmentation des capitaux qui dépasse le cent millions dollars par une fois), sont ratifiés par le département administratif des affaires commerciales de niveau départemental.
 
III. Lors que le département administratif des affaires commerciales de niveau départemental accepte et examine la demande de l'investisseur étranger, il faut respecter rigoureusement « le règlement pour l'entreprise d'investissement organisée par l'investissement du commerçant étranger »(l'ordonnance du département d'affaires commerciales n°22 (2004)) et le règlement sur la condition de la qualification de l'investisseur, le capital d'inscription, le façon de l'offre des capitaux, la gestion d'affaire et les documents de demande qui sont fixés par « le règlement supplémentaire pour l'entreprise d'investissement organisée par l'investissement du commerçant étranger » (l'ordonnance du département d'affaires commerciales n°3 (2006)), et demander des conseils par écrit au département administratif d'affaires fiscales, commerce et industrie et devise sur que s'il existe le comportement illégale pour l'entreprise d'investissement de la région et les investisseur étrangers. Pour le comportement illégal, on ne lui donnera pas la ratification de la construction de l'entreprise d'investissement.
 
IV.L'investisseur étranger (le représentant légal) doit offrir l'acceptation écrit(le modèle est annexé à l'arrière), et la demande déposée doit conformer à l'exigence du règlement législatif concerné, les documents relatifs et la signature du représentant légal ou de son mandataire doivent être authentique, précis, complet, et valide.
 
V. La domaine d'investissement de l'entreprise d'investissement ne doit pas concerner la zone interdite et limité et la profession de la macro-régulation visé à l'investisseur étranger. Si son domaine d'investissement concerne la profession permis par le règlement spécial pour l'investisseur étranger, le département administratif des affaires commerciales de niveau départemental doit demander la permission du département administratif de la profession national selon la procédure fixée par le règlement. 
 
VI.  Le projet investi par l'entreprise d'investissement doit conformer au règlement législatif et la politique industrielle, et le projet en détail doit demander la ratification séparément selon la procédure fixée par le règlement national. L'entreprise d'investissement, ou l'entreprise investie par l'entreprise d'investissement qui investit en collaboration avec les autres investisseurs peut favoriser le traitement de l'entreprise d'investissement du commerçant, si la proportion de devise de l'étranger n'est pas à l'inférieur 25% du capital d'inscription de l'entreprise d'investissement.   
 
VII. Après la demande posée par l'investisseur étranger qui est ratifiée par le département administratif des affaires commerciales de niveau départemental, on doit remplir au temps convenu la formule de la construction des documents sur les information de l'entreprise d'investissement dans 'le système administratif de la ratification pour l'entreprise d'investissement du commerçant étranger (il y a trois formule dont la nouvelle construction, le changement et l'entreprise ce qu'il investit, la modèle est ci-après), et remplir aussi la formule de la construction des documents ce qu'il imprime ( apposer le sceau du département local d'affaires commerciales), les documents de la ratification (la modèle est ci-après) et le certificat de ratification (la photocopie), on les dépose par écrit au département d'affaires commerciales (le bureau des capitaux étranger) pour faire la construction des documents.
 
VIII. Après la ratification du département administratif des affaires commerciales de niveau départemental, l'entreprise d'investissement doit déposer la situation d'exploitation et celle de l'entreprise investie au supérieur par notre site 'le site administratif des entreprises d'investissement investie par les commerçants étrangers'(http://fic.wzs.mofcom.gov.cn). On encourage cette entreprise d'adhérer à la communauté de l'entreprise d'investissement de l'association des entreprises investi par les commerçants étrangers.
 
IX. La présente annonce  est appliquée depuis le jour de son notification.
 
 
Annexe 1. La modèle du document de ratification de l'entreprise         d'investissement
         2. La formule de la construction des documents établis par l'entreprise d'investissement, la formule de la construction des documents de changement, la formule de la construction des documents par l'entreprise d'investissement  
         3. La lettre d'engagement écrit (la formule) par l'investisseur étranger (le représentant légal)
 
Le ministère d'affaires commerciales
 
Le 6 mars 2009
   

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